Tableau complet droit (Mise à jour : Octobre 2007)

 

Commerce

Sources : Lois et règlements en vigueur

Paiement obligatoire par chèque, CB, virement à partir de (en euros)

3000,00

 

Fiscalité

Sources : Lois et règlements en vigueur

IRPP, taux d'imposition en 2007, sur les revenus de 2006

Jusqu'à 5 614euros

0,00%

De 5 615 euros à 11 198 euros

5,50%

De 11 199euros à 24 872 euros

14,00%

De 24 873 euros à 66 679 euros

30,00%

Plus de 66 679 euros

40,00%

Impôt sur les sociétés

Taux en 2007

0,33

Taux en 2006

33,33% (+ 1,5%)

Impôt sur les sociétés PME

Sur les premiers 38 120 euros de bénéfices en 2007

15,00%

Sur l'excédent supérieur à 38 120 euros de bénéfices en 2007

33,33%

 

Justice

Sources : Lois et règlements en vigueur

Plafond de compétence de la juridiction de proximité en euros

4 000,00

Plafond de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité en matière civile pour les actions personnelles ou mobilières en euros

4 000,00

Plafond de compétence du tribunal d'instance en euros

10 000,00

Plafond de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance en euros

4 000,00

Plafond de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de Sécurité sociale en euros

4000,00

Plafond de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce en euros

4000,00

Plafond de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes en euros

4000,00

Barème de l'aide juridictionnelle (ressources 2006)

Plafond des ressources mensuelles en euros (+ 157 euros pour les deux premières personnes à charge, 99 pour chacune des suivantes) pour aide totale

874,00

Plafond des ressources mensuelles en euros (+ 157 euros pour les deux premières personnes à charge, 99 pour chacune des suivantes) pour aide partielle

1311,00

 

Social

Sources : Lois et règlements en vigueur

Plafond mensuel de Sécurité sociale en euros

2589,00

SMIC horaire brut en euros (au 1/7/2007)

8,44

SMIC mensuel brut en euros (35 h par semaine) au 1/7/2007

1280,07

SMIC horaire brut en euros des jeunes travailleurs de moins de 17 ans (taux plein après 6 mois)

6,75

SMIC horaire brut en euros des jeunes travailleurs de 17 à 18 ans (taux plein après 6 mois)

7,60

RMI mensuel en euros (une personne isolée)

440,86

RMI mensuel en euros (un couple)

661,29

Allocation spécifique de solidarité journalière (ASS) (ressources mensuelles inférieures à 1015,70 euros pour une personne)

14,51

Majoration de l'allocation spécifique de solidarité journalière (ASS) pour les plus de 55 ans indemnisés avant le 01/01/2004, sous condition de 160 trimestres validés, en euros

6,32

Allocation annuelle aux vieux travailleurs dont les ressources sont inférieures à 7 455,30 euros pour une personne, 13 374,16 pour un couple

621,27(1114,51)

Fraction saisissable ou cessible du salaire annuel pour 2006 (seuil majoré de 1 190 euros par personne à charge ; la somme laissée ne peut être inférieure au RMI)

Portion inférieure ou égale à 3 310 euros

0,05

Portion comprise entre 3 310 euros et 6 500 euros

0,10

Portion comprise entre 6 500 euros et 9 730 euros

0,20

Portion comprise entre 9 730 euros et 12 920 euros

0,25

Portion comprise entre 12 920 euros et 16 120 euros

0,33

Portion comprise entre 16 120 euros et 19 370 euros

0,67

Portion supérieure à 19 370 euros

Totalité

 

 

Sociétés

Sources : Lois et règlements en vigueur

Capital minimum des SARL en euros

Pas de minimum

Valeur d'un apport en nature à une SARL nécessitant l'évaluation par un commissaire aux apports en euros

Plus de 7 500

Capital minimal des sociétés par actions sans appel public à l'épargne (SA, SCA, SAS) en euros

37 000,00

Capital minimal des sociétés par actions avec appel public à l'épargne (SA, SCA) en euros

225 000,00

Plafond du capital SA autorisant un directoire à un seul directeur en euros

150 000,00

 

Travail

Sources : Lois et règlements en vigueur

Durée du Travail

Durée hebdomadaire en heures

35

Durée maximale hebdomadaire en heures

48

Durée maximale hebdomadaire moyenne en heures sur 12 semaines

44

Contingent d'heures supplémentaires annuel (de principe)

220

Contingent d'heures supplémentaires annuel par salarié dans les entreprises d'au plus 20 salariés avec imputation des HS au-delà de la 36e heure

220

Heures supplémentaires

Majoration des heures supplémentaires de la 36e à la 39e (entreprise d'au plus 20 salariés)

10%

Majoration des heures supplémentaires de la 40e à la 43e (entreprise d'au plus 20 salariés)

25%

Majoration des heures supplémentaires à partir de la 44e (entreprise d'au plus 20 salariés)

50%

Majoration des heures supplémentaires de la 36e à la 43e (entreprise de plus de 20 salariés) sauf accord collectif contraire

25%

Majoration des heures supplémentaires à partir de la 44e (entreprise de plus de 20 salariés)

50%

Repos compensateur

Repos compensateur à partir de la 42e heure supplémentaire pour entreprise de plus de 20 salariés

50%

Repos compensateur pour heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel autorisé pour entreprise de plus de 20 salariés

100%

Repos compensateur pour heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel autorisé pour entreprise de 20 salariés au plus

50%

Délégués du personnel

Effectif imposant la mise en place de délégué du personnel

11

Heures de délégation par mois pour un délégué du personnel dans entreprise de moins de 50 salariés

10

Heures de délégation par mois pour un délégué du personnel dans entreprise de 50 salariés et plus

15

Nombre de délégués du personnel pour un effectif de :

11 à 25 salariés

1

26 - 49

2

50 - 74

2

75 - 99

3

100 - 124

4

125 - 149

5

150 - 174

5

175 - 199

6

200 - 249

6

250 - 399

7

400 - 499

7

500 - 749

8

750 - 999

9

à partir de 1 000, pour 250 salariés

1

Membres du comité d'entreprise

Effectif imposant la mise en place d'un comité d'entreprise

50

Heures de délégation par mois pour un membre du CE dans entreprise de 50 à 150 salariés

10

Heures de délégation par mois pour un membre du CE dans entreprise de 151 à 500 salariés

15

Heures de délégation par mois pour un membre du CE dans entreprise de plus de 500 salariés

20

Nombre de membres élus au Comité d'entreprise pour un effectif de :

50 à 74 salariés

3

75 - 99

4

100 - 124

5

125 - 149

5

150 - 174

5

175 - 199

5

200 - 249

5

250 - 399

5

400 - 499

6

500 - 749

6

750 - 999

7

1000 - 1999

8

2 000 - 2 999

9

3 000 - 3 999

10

4 000 - 4 999

11

5 000 - 7 499

12

7 500 - 9999

13

à partir de 10 000

15

Délégation unique

Effectif autorisant la mise en place d'une délégation unique

50 à 200

Heures de délégation par mois pour un délégué unique

20

Nombre de membres de la délégation unique pour un effectif de :

50 - 74

3

75 - 99

4

100 - 124

5

125 - 149

6

150 - 174

7

175 - 199

8

Délégué syndical

Effectif imposant la mise en place de délégué syndical

50

Heures de délégation par mois pour un délégué syndical dans entreprise de 50 à 150 salariés

10

Heures de délégation par mois pour un délégué syndical dans entreprise de 151 à 500 salariés

15

Heures de délégation par mois pour un délégué syndical dans entreprise de plus de 500 salariés

20

Nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs pour un effectif de :

50 à 999 salariés

1

1 000 - 1 999

2

2 000 - 3 999

3

4000 - 9 999

4

au-delà de 10 000 salariés

5

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT

Effectif imposant la mise en place d'un CHSCT

50

Heures de délégation par mois pour un membre du CHSCT dans une entreprise de moins de 100 salariés

2

Heures de délégation par mois pour un membre du CHSCT dans une entreprise de 100 à 299 salariés

5

Heures de délégation par mois pour un membre du CHSCT dans une entreprise de 300 à 499 salariés

10

Heures de délégation par mois pour un membre du CHSCT dans une entreprise de 500 à 1 499 salariés

15

Heures de délégation par mois pour un membre du CHSCT dans une entreprise de plus de 1 500 salariés

20

Nombre de membres (dont cadres et maîtrise) du CHSCT pour un effectif de :

50 à 199 salariés

3 (1)

200 - 499

4 (1)

500 - 1 499

6 (2)

plus de 1 500

9 (3)

Autres obligations

 

Effectif imposant l'établissement d'un règlement intérieur

20

Effectif imposant l'emploi de travailleurs handicapés pour 6 % de l'effectif

20

Effectif imposant la publication d'un bilan social

300