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MISSION | |  | | MISSION DE LA CGT |  | Délégués du personnel
Les délégués du personnel sont chargés de présenter à l'employeur les réclamations collectives ou individuelles des salariés pour ce qui concerne l'application du code du travail et de la législation relative à la protection sociale, d'assister les salariés lors des situations qui peuvent affecter leur vie professionnelle, d'assurer la liaison avec l'inspection du travail, d'établir la communication avec les autres institutions représentatives du personnel et de veiller au respect de la convention collective.
En outre ils doivent être consultés par l'employeur avant la prise de certaines mesures notamment pour ce qui concerne l'organisation des congés payés, les plans d'hygiène et de sécurité, les arrêts de travail pour cause d'intempéries.
Lorsqu'il n'y a pas de comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ni de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent être amenés à exercer certaines missions qui relèvent de ces comités.
L'élection de délégués du personnel est obligatoire dès que l'entreprise atteint 11 salariés, leur nombre dépend de l'effectif, le barème minimum est fixé par le code du travail : de 11 à 25 salariés, 1 délégué titulaire et 1 suppléant ; de 26 à 74 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants ; de 75 à 99 salariés, 3 titulaires et 3 suppléants...
Délégués au CE
Les attributions du comité d'entreprise sont de deux types :
économiques et professionnelles, le comité d'entreprise en tant qu'organe de contrôle de la marche générale de l'entreprise joue un rôle d'information et de consultation pour ce qui concerne les conditions de travail et de vie des salariés, les données économiques et financières.
sociales et culturelles, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés et de leurs familles.
Les ressources du comité d'entreprise comprennent une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise servant à faire face aux frais de personnel, de documentation, etc. Une contribution essentiellement versée par l'entreprise permettant de financer les activités sociales et culturelles.
La constitution d'un comité d'entreprise est obligatoire dès lors que l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint au moins 50 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur il est possible de mettre en place un comité d'entreprise par voie conventionnelle.
Délégués au CHS-CT
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHS-CT - est associé à la recherche de solutions concernant l'organisation matérielle du travail, l'environnement physique du travail, l'aménagement des postes de travail et leur adaptation, la durée et les horaires de travail, l'aménagement du temps de travail. Il dispose de prérogatives particulières à l'égard de certaines catégories de salariés notamment les travailleurs temporaires, les handicapés.
Le CHS-CT doit recevoir du chef d'entreprise ou d'établissement les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, il doit être consulté notamment sur les mesures favorisant l'emploi des handicapés, sur la prévention des risques professionnels et avant toute décision modifiant les conditions de travail.
La mise en place d'un CHS-CT est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés au moins. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur l'inspecteur du travail peut demander la constitution d'un comité pour des raisons de nature du travail, d'agencement ou d'équipement des locaux ; en dehors de ce cas, ce sont les délégués du personnel qui sont investis des missions du comité.
Le CHS-CT est composé du chef d'entreprise et d'une délégation du personnel disposant de voix délibératives, d'autres personnes assistent aux séances du comité avec voix consultatives (médecins du travail, chef du service de sécurité...). |
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